mars 2022
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La récente circulaire ministérielle interprétative du 30/10/2021 a apporté quelques éclaircissements sur les limites d’application du CertIBEau.
1. Plusieurs faits générant l’obligation d’obtention d’un CertIBEau ont été précisés :
Raccordement : ensemble des installations ou appareillage depuis la conduite mère jusqu’au compteur inclus (l’ajout ou le remplacement du seul compteur n’entrainera donc pas d’obligation d’un CertIBEau)
Immeuble : tout type d’immeuble indépendamment de son affectation (maisons unifamiliales, immeubles de rapport, kots, magasins, bureaux…)
Individualisation : dans les cas d’un raccordement unique pour plusieurs immeubles, toute demande d’individualisation de consommations nécessitant un nouveau raccordement (et non la pose d’un nouveau compteur) entrainera une obligation de CertIBEau.
2. La mise en place d’un comité de suivi amené à se réunir mensuellement pour formuler les recommandations et avis sur le sujet a été annoncée.
3. Une certaine souplesse a été prévue pour les communes faisant l’objet d’une reconnaissance « calamité naturelle », pendant 3 ans à compter de la publication au Moniteur Belge : il n’y a pas d’obligation CertIBEau pour les reconstructions ou transformations d’immeubles (provisoires ou définitifs) imposant un nouveau raccordement ainsi que les constructions provisoires mises à disposition par les autorités publiques.
